Conditions générales d'utilisation du portail International Services
Merci d’avoir choisi INTERNATIONAL SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 385 379 471, dont le siège social est sis 9 rue dupleix à LORIENT (56100) (Ci-après « IS »).
Lorsque vous utilisez nos services, nous souhaitons que vous ayez accès à vos informations personnelles.
Nous souhaitons faire preuve de transparence sur la façon dont nous collectons et utilisons les données qui vous concernent, afin que vous disposiez de tous les éléments pour faire des choix informés.
Ainsi, les présentes conditions générales d'utilisation (Ci- après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d'accès et d'utilisation des données que vous partagez sur notre portail dans le cadre de votre candidature.
Toute connexion implique acceptation préalable des présentes CGU.
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante dans le cadre des présentes :
- CGU: conditions générales d'utilisation ;
- Editeur: la société éditrice du Portail mentionnée dans les Mentions Légales ;
- Portail: le présent portail web;
- Fonctionnalités: services mis à disposition des Utilisateurs sur le Portail, tels que décrits à l’article 3 ci-après ;
- Site : site physique auquel a accès l'Utilisateur ;
- Utilisateurs: personnes se connectant au Portail.
Article 2. Création, activation et modification d'un compte personnel
L'accès au Portail nécessite la création d'un compte personnel par l'Utilisateur.
La création d'un compte personnel suppose que l'Utilisateur fournisse des informations personnelles, telles que le cas échéant son nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, copie de passeport et extrait de casier judiciaire. Les informations facultatives seront distinguées des informations obligatoires par une mention expresse dans le formulaire de création du compte. Le refus par un Utilisateur de fournir les informations obligatoires aura pour effet d'empêcher la création de son compte personnel. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à ce que les informations fournies à l'Editeur pour les besoins de son inscription seront en permanence exactes, correctes et à jour.
Le compte personnel est créé avec les informations suivantes :
- Identifiant : adresse électronique choisie par l'Utilisateur ;
- Mot de passe : à définir par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à préserver la stricte confidentialité de son mot de passe, dont il est seul responsable. L'Editeur ne sera donc pas responsable de l'utilisation du compte de l'Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès, de quelque manière que ce soit, à son identifiant et à son mot de passe.
Article 3. Fonctionnalités
Le Portail permet à l'Utilisateur d'accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
- Créer, activer ou modifier son compte personnel ;
- Suivre les paiements effectués
- Consulter des informations relatives à sa candidature et son départ,
S’agissant du paiement en ligne, l'Utilisateur s'engage à utiliser uniquement et personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, l'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Sauf à ce que l'Utilisateur ait enregistré les éléments de sa carte bancaire, l'Utilisateur doit indiquer à chaque paiement, le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le Portail est entièrement sécurisé par protocole Https. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de l'organisme spécialisé.
Article 4. Propriété Intellectuelle
Le contenu du Portail, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l'Editeur et tous les autres contenus composant le Portail (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'Editeur ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Portail et des Fonctionnalités à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve de l'acceptation de l'Utilisateur et du respect des présentes CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord exprès de l'Editeur.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur ces Eléments. Tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments est ainsi interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables
Article 5. Informatique et Libertés – Traitements opérés & Droits de l’Utilisateur
Les données à caractère personnel communiquées notamment lors de la création d'un compte personnel font l'objet d'un traitement informatisé. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le Portail sont signalées par une mention expresse, à savoir notamment le nom, le prénom, le sexe, l'adresse électronique, la date de naissance, le numéro de téléphone, le CV. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, l'Editeur ne pourra pas traiter la demande. Les autres données sont facultatives.
Le traitement des données à caractère personnel a pour objet les Fonctionnalités ainsi que la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du Portail et des Fonctionnalités et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à l'utilisation du Portail.
L'Editeur traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par l'Utilisateur. Tout contenu publié par l'Utilisateur peut être supprimé par ce dernier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L'Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données post-mortem.
Afin d'exercer ses droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à l'adresse figurant dans les Mentions Légales.
Article 5 – Durée de conservation des données conservation des données
L'Editeur s'engage à conserver les données personnelles de l'Utilisateur pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le compte personnel d'un Utilisateur sera automatiquement supprimé et ce, de manière définitive, à défaut d'utilisation du Portail pendant une période de douze mois.
L'Editeur pourra également conserver certaines informations liées à l'exécution des présentes pendant une certaine durée afin de se conformer aux dispositions légales applicables. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées via les formulaires présents sur le Portail sont destinées au traitement de la candidature de l’Utilisateur par IS.
Article 6 – Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l'Utilisateur utilisera les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.
L'Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d'un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l'Utilisateur, dans le cas d'une décision judiciaire l'y contraignant, d'événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.
Article 7- Divers
Il est expressément convenu que les titres des paragraphes des présentes CGU n’ont été utilisés que dans le seul but d’une lecture plus facile, et ne doivent pas être pris en compte pour l’interprétation du contrat.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU doit être déclarée nulle ou inapplicable, pour quelque motif que ce soit, elle est considérée comme n'ayant jamais existé et n'affectera la validité et la force obligatoire d'aucune autre stipulation contenue dans les CGU.
Article 8 - Loi applicable – litiges
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français (toute traduction est effectuée à titre d’information uniquement). Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent de Lorient.
